Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles NK7 SAS (« le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (« l'Acheteur ») qui lui en font la demande — via le site internet, par contact direct ou sur support papier — les produits Nakara Sport (« les Produits »). Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur. Toute commande implique l'acceptation sans réserve et en intégralité des présentes conditions.

Article 2 — Commandes et tarifs

Les ventes ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et écrite de la commande par le Fournisseur, matérialisée par un accusé de réception. L'Acheteur peut demander un devis directement via le site (https://nakara-sport.com). Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et révisables à tout moment.

Article 3 — Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réception de la facture. À titre exceptionnel, un délai de paiement indiqué sur la facture pourra être consenti. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque bancaire et le virement. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Tous les règlements se font au siège du Fournisseur.

Article 4 — Remises et ristournes

L'Acheteur peut bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 5 — Livraison

Les Produits sont expédiés par les soins du Fournisseur, accompagnés d'un bon de livraison, sauf demande expresse de l'Acheteur d'organiser lui-même le transport. Les Produits sont livrés dans le délai convenu au devis signé. Les délais d'exécution et de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement du Fournisseur. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnité, à des pénalités ou au refus des Produits (sauf condition particulière).

Article 6 — Retour des produits

Aucun retour ne peut être effectué sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur. Tout Produit retourné sans cet accord sera refusé et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques de retour restent à la charge de l'Acheteur.

Article 7 — Réserve de propriété et transfert des risques

Le Fournisseur conserve l'entière et exclusive propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix, en principal et accessoire. La remise de traites ou d'autres titres ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Toute commande portant ou incluant la reproduction d'un logo ou de tout autre élément implique que l'Acheteur dispose de l'autorisation de le reproduire ; il lui appartient d'apporter toutes les garanties en ce sens. Sauf condition particulière, NK7 SAS se réserve le droit de faire figurer sur son catalogue ou ses supports commerciaux les photographies des réalisations comportant les logos imprimés ou vendus.

Article 9 — Garantie

En cas de vice caché ou de non-conformité, l'Acheteur doit en informer le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la découverte. L'introduction d'une réclamation, même dans le délai prescrit, ne permet pas à l'Acheteur de retarder le paiement d'une somme arrivée à échéance.

Article 10 — Conception et réalisation

En cas de production de Produits d'après les modèles du client, NK7 SAS les reproduit aussi fidèlement que possible. Le Fournisseur se réserve le droit de variations non essentielles de couleur et de reproduction liées aux possibilités techniques de l'impression textile et au rendu différent des supports ; celles-ci ne peuvent donner lieu à aucune réclamation. Pour les fabrications spéciales, l'Acheteur consent, selon les usages, à une livraison en plus ou en moins pouvant atteindre 10 %. Les écarts de mesure en largeur et en longueur de ± 10 % sont inévitables compte tenu du procédé technique de production et ne constituent pas un motif de réclamation.

Article 11 — Force majeure et responsabilité

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de ses obligations : guerre, émeute, incendie, inondation, cataclysme naturel, bris de machines, grève, lock-out, impossibilité d'être approvisionné, défaillance d'un tiers, pénurie de matières premières, épidémie, actes de l'autorité, ainsi que tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur rendant l'exécution exorbitante. Le Fournisseur s'engage à prévenir l'Acheteur par tout moyen, au plus tard huit jours après la survenance de l'événement.

Article 12 — Données personnelles

L'Acheteur et le Fournisseur s'engagent à respecter, dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Pour le détail des traitements, consultez notre politique de confidentialité.

Article 13 — Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leurs suites seront soumis à la juridiction commerciale compétente de Strasbourg.

Contact

NK7 SAS — 61 rue Principale, 67240 Oberhoffen-sur-Moder — contact@nakara-sport.com.